Motion

L’U.P.F., initiatrice de la simplification des opérations funéraires (déposée à la DGCL le 14 mars 2003) demande aux pouvoirs publics de procéder d’urgence :

 à la publication de la liste des infections transmissibles prévue au décret du 28 janvier 2011 dans l’intérêt de la protection des familles et des agents funéraires, et par conséquence, à la mise en conformité des certificats de décès ; les arrêtés du 20 juillet 1998 et du 17 novembre 1986 étant abrogés par décision du Conseil d’Etat (29 novembre 1999).

 à la conformité des nominations du CNOF dont la composition est annulée depuis décision du Tribunal Administratif du 30 mai 2007, ou, à défaut, à sa suppression au regard des avis formulés malgré l’invalidation des nominations.

 à la révision du devis type avec l’ensemble des représentants professionnels et des associations de consommateurs, dans le but d’une meilleure lisibilité au regard des critiques émises sur sa présentation.

 à la création du fichier national des contrats de prévoyance funéraire prévu par la Loi du 19 décembre 2008.

 à la définition et à l’encadrement des contrats de prévoyance funéraire en procédant notamment à la modification de l’article L2223-35 du CGCT et en interdisant aux organismes gestionnaires du contrat toute mise en relation avec un opérateur funéraire non désigné par le souscripteur.

 à l’élaboration, par l’ensemble des représentants des opérateurs funéraire cotisants aux OPCA de branche, du diplôme national prévu par la Loi du 19 décembre 2008.

 par voie de circulaire, au rappel envers les organismes bancaires, que la facture des frais d’obsèques est une créance privilégiée qui peut être prélevée sur le compte du défunt, sur demande, et sous la responsabilité de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles et qui en a passé commande.

Motion votée à l’unanimité lors de l’Assemblée Générale UPF du 18 novembre 2011

Bernard ROLET

Président National UPF